Un projet de loi sur les investissements étrangers, en attente d'une troisième lecture, comprend plusieurs stipulations qui garantissent que les entreprises nationales et étrangères sont soumises à un ensemble unifié de règles et à une concurrence équitable, indique un document explicatif sur le projet, mis à la disposition de la presse vendredi.

Les politiques du gouvernement soutenant le développement des entreprises doivent également s'appliquer aux entreprises à capitaux étrangers, indique le document.

Le pays doit garantir que les entreprises à capitaux étrangers sont en mesure de participer au travail normatif sur un pied d'égalité conformément à la loi, et que les normes obligatoires de l'Etat s'appliquent également à ces entreprises, selon le document.

Le pays doit garantir que les entreprises à capitaux étrangers peuvent participer aux marchés publics par le biais d'une concurrence loyale, conformément à la loi, et que les marchés publics accordent, conformément à la loi, un traitement égal aux produits des entreprises à capitaux étrangers fabriqués en Chine.

Les conditions de la coopération technologique dans un projet d'investissement doivent être négociées de manière juste et équitable, et acceptées par toutes les parties, et les organes gouvernementaux et leurs employés ont l'interdiction d'utiliser des mesures administratives pour forcer le transfert de technologie.

Les secteurs qui ne sont pas sur la liste négative d'entrée pour les investissements étrangers seront gérés conformément au principe de traitement égal pour les capitaux nationaux et étrangers.

Les autorités compétentes examinent les demandes de licence des investisseurs étrangers avec les mêmes conditions et procédures que pour les investisseurs nationaux, sauf stipulation contraire dans d'autres lois ou réglementations administratives, selon le document.