Le tribunal arbitral sur la mer de Chine méridionale établi par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye est illégal et ridicule en raison de la sélection contestable de ses membres et de ses résultats juridictionnels faillibles, selon des experts.

Les Philippines ont initié unilatéralement les poursuites d'arbitrage obligatoires du Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) en janvier 2013, poussant à la formation d'un tribunal arbitral composé de cinq membres.

SELECTION CONTESTABLE DES MEMBRES

La sélection des membres du tribunal est contestable car la plupart d'entre eux ont été choisis par Shunji Yanai, président du TIDM d'alors et ancien ambassadeur du Japon au Etats-Unis.

Yanai, ancien homme politique de la droite japonaise qui dirigeait un panel d'experts en 2014, a présenté un rapport au Premier ministre japonais Shinzo Abe sur la levée de l'embargo sur le droit à l'autodéfense collective.

La création du tribunal arbitral par Yanai serait biaisée car il avait choisi à l'origine le juge Chris Pinto du Sri Lanka, dont la femme est philippine et qui a démissionné en juin 2013, en tant que membre du tribunal.

M. Pinto a ensuite été remplacé par le juge Thomas A. Mensah du Ghana, qui a étudié en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les quatre autres membres sont fran?ais, polonais, hollandais et allemand.

D'après l'ambassadeur chinois aux Pays-Bas, Wu Ken, M. Yanai, qui a eu le mandat pour organiser le tribunal dans le cadre de la Convention de l'ONU sur le Droit de la Mer (UNCLOS), a fermé les yeux devant les clauses de la convention.

"Il a réuni cinq avocats de droit international au sein d'un tribunal arbitral biaisé, incliné en faveur des Philippines, et a ignoré ce que représente la Chine", a souligné M. Wu.

Sienho Yee, expert en chef de l'Institut du Droit International de l'université du Wuhan, a déclaré que deux des cinq arbitres nommés étaient revenus sur leur position en faveur de la Chine sans explication, ce qui représente une violation du principe de cohérence, composant important de la jurisprudence internationale qui exige que les gens soient cohérents avec leurs actes et déclarations.

M. Yee faisait référence au professeur Alfred H.A. Soons des Pays-Bas et au juge Jean-Pierre Cot de France. Tous deux avaient soutenu que le statut légal et le droit aux caractéristiques maritimes sont étroitement liés à la délimitation maritime, position opposée à celle des Philippines.

Les Philippines ont souligné que leurs recours ne sont pas liés à la souveraineté ou aux conflits maritimes lorsqu'ils ont demandé au tribunal de déterminer si certaines caractéristiques en mer de Chine méridionale sont des élévations de récifs ou de marée basse et si ces caractéristiques sont capables de générer un droit à une zone économique exclusive ou à un plateau continental.

Si le dossier est lié à la souveraineté ou pas est crucial pour la juridiction du tribunal. D'après l'UNCLOS, le tribunal ne peut pas juger les questions de souveraineté. Quant aux conflits de délimitation, la Chine les a valablement exclues de la résolution obligatoire par une déclaration en 2006.

M. Soons, dans deux de ses documents publiés respectivement en 1990 et 2011, maintient expressément et invariablement depuis 20 ans que les conflits concernant le statut et le droit maritime des caractéristiques ne devraient pas être résolus de manière isolée dans la pratique, mais forment une partie indispensable de la délimitation maritime.

M. Cot a également écrit en 2012 qu'alors que la définition du droit d'un Etat c?tier et la délimitation entre des revendications opposées sont distinctes, les deux sont interliées.

Mais quand le tribunal a rendu son jugement sur la juridiction et l'admissibilité en octobre dernier, MM. Soons et Cot ainsi que trois autres arbitres ont déclaré que le tribunal a le droit de rendre des décisions sur les dép?ts des Philippines concernant le statut légal et le droit maritime de certaines ?les.

Pour une telle position contraire, MM. Soons et Cot doivent au monde une explication crédible, a déclaré à Xinhua M. Yee.

DES CONCLUSIONS JURIDICTIONNELLES FAILLIBLES

Les conclusions du tribunal sur sa juridiction et l'admissibilité des revendications des Philippines "présentent de sérieux défauts et sont basées sur des irrégularités procédurales" et son jugement ressemble à un exemple d'une justice "à rabais", a déclaré Stephan Talmon, directeur de l'Institut du droit international public de l'université de Bonn, dans un document publié le 30 juin.

Dans ce document, M. Talmon a examiné les conclusions du tribunal par rapport à chacun des 15 recours des Philippines et a conclu que certains présentaient de sérieux défauts.

Par exemple, "la conclusion du tribunal sur la vraie nature du conflit est basée sur une mécompréhension des conflits en mer de Chine méridionale", selon M. Talmon.

"La Chine, comme les Philippines et le Vietnam, ne revendique pas la souveraineté sur des caractéristiques maritimes individuelles mais revendique toujours la souveraineté sur des groupes d'?les ou d'archipels en tant qu'unités géographiques. C'est seulement pour les poursuites que les Philippines ont changé de position et ont recaractérisé de manière artificielle les conflits de longue date sur la souveraineté en tant que conflits sur le statut et le droit maritime des caractéristiques maritimes individuelles", a poursuivi M. Talmon.

En fait, un an après que les Philippines ont initié unilatéralement l'arbitrage en 2013, M. Talmon a publié un document dans lequel il disait que l'affaire est irrecevable.

"Les Philippines ont essayé de représenter ses conflits avec la Chine comme un combat entre David et Goliath, l'arbitrage jouant le r?le de la fronde et le droit international celui des cailloux", a-t-il poursuivi. "On se demandera si cet acte contribuera vraiment à la paix, à la sécurité et à la stabilité régionale".

Dans son nouveau document sur la décision juridictionnelle du tribunal, M. Talmon a regretté que le tribunal ait clairement échoué à tester les affirmations des demandeurs.

Pour M. Talmon, le tribunal a accepté l'existence d'un conflit basé sur les "affirmations" tactiques des Philippines qui ont été contredites par le propre comportement des Philippines à l'extérieur de la salle d'audience et il n'a pas suffisamment considéré ni les déclarations officielles de la Chine, y compris son document de position sur la juridiction en ce qui concerne l'arbitrage en mer de Chine méridionale, ni la littérature académique.

Le tribunal ne s'est clairement pas documenté sur les questions procédurales, a ajouté M. Talmon. Il a listé, entre autres, le fait que le tribunal ait accepté de nouveaux recours inadéquates de la part des Philippines, se soit prononcé sur des conflits purement hypothétiques et ait rendu un jugement précédent en octobre 2015 moins de quatre mois après la fin de l'audience de la cour, à la vitesse de la lumière judiciaire.

"Ce ne sont pas que des détails techniques, ils vont au coeur de la bonne administration de la justice", selon M. Talmon.

"En assumant la juridiction sur la base des ingérences, des hypothèses et des déformations, le tribunal a négligé la partie absente et l'état de droit international", a conclu M. Talmon.