La Chine interdit strictement le confinement des pétitionnaires

( Xinhua )

20.03.2014 à 08h38

De nouveaux règlements pour mieux gérer les pétitions interdisent de placer les pétitionnaires sous quelque forme de confinement que ce soit.

"Divers organes politiques et juridiques doivent réguler davantage le traitement des pétitions relatives à des poursuites en justice, tout en veillant résolument à ce que le peuple puisse faire part normalement de ses pétitions", indique une circulaire publiée mercredi par les Directions générales du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des Affaires d'Etat.

La pétition, également connue comme "lettres et appels", est un système administratif pour recevoir les plaintes et griefs du public.

De nombreuses plaintes sont déposées chaque année en Chine, pour lesquelles les pétitionnaires demandent justice dans des affaires d'acquisition de terres, de sécurité sociale, d'éducation, de soins de santé ou de protection de l'environnement.

Ceux-ci sont supposés pouvoir faire part de leurs doléances à un niveau supérieur si les bureaux locaux des lettres et appels ne leur donnent pas un retour satisfaisant, mais il s'avère que nombre de fonctionnaires les empêchent de le faire.

La circulaire insiste sur le fait que le confinement illégal ou indirect des pétitionnaires est strictement interdit, et que les chefs des organes judiciaires concernés ont la responsabilité de recevoir les pétitionnaires et de lire leurs lettres.

Faisant écho à une circulaire publiée le mois dernier par le Bureau national d'Accueil des visites et plaintes du public soulignant la protection des droit des pétitionnaires, la circulaire de mercredi exhorte à la mise en place d'un système pour orienter vers les organes concernés les conflits et disputes par des moyens légaux.

Le Bureau a noté de "nombreux problèmes" au sein du système de pétition, "certains départements locaux ou autorités locales nuisant aux intérêts des plaignants et heurtent leurs sentiments".

Selon la circulaire, les pétitions concernant l'injustice dans les procès civils, commerciaux, administratifs et criminels doivent être traitées par les organes judiciaires plut?t que par les départements généraux des lettres et appels, une démarche visant à en renforcer l'efficacité.