L'OMC juge certains recours commerciaux américains contre la Chine contradictoires avec ses règles

28.03.2014 à 09h34

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré jeudi que les Etats-Unis avaient agi de manière contradictoire avec les règles de l'OMC eu égard à ses mesures compensatoires et anti-dumping sur certains produits chinois.

Concernant les disputes portées par la Chine devant l'observatoire du commerce mondial en 2012, le rapport du panel a estimé que le département américain du Commerce (DOC) n'avait pas réussi à ajuster les sommes des droits afin d'éviter les doubles recours dans 25 enquêtes contre la Chine initiées entre 2006 et 2012, ce qui est contradictoire avec les règles de l'OMC.

Par ailleurs, le panel a estimé que les Etats-Unis avaient agi en contradiction avec les règles de l'OMC en adoptant l'amendement au Tariff Act en mars 2012 et en autorisant son autorité d'enquête à imposer des droits contradictoires rétroactivement contre "les pays à économie de non-marché" en novembre 2006.

La demande de consultations de la Chine en septembre 2012 avec les Etats-Unis sur les mesures contradictoires et anti-dumping américaines sur les produits chinois est intervenue après l' adoption du projet de loi GPX qui autorise le DOC à appliquer des droits contradictoires aux "économies de non-marché".

Le projet de loi a annulé une décision antiérieure de la Cour fédérale selon laquelle le DOC n'a pas le pouvoir légal d'imposer des droits compensateurs sur les marchandises en provenance des pays n'ayant pas adopté l'économie de marché.

En novembre 2012, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour enquêter sur l'affaire. Un mois plus tard. L'Organe de règlement des différends de l'OMC a mis en place le groupe.

La Chine a insisté sur le fait que le projet de loi GPX placerait les entreprises chinoises dans un environnement jurdiique incertain et viole les règles de l'OMC sur la transparence et la justice procédurale.

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