Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) écoutera et délibérera au sujet des rapports soumis par le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement central) sur l'état et la gestion des biens de l'Etat entre 2018 et 2022.

Chaque année, de 2018 à 2021, en enregistrant et en vérifiant un rapport général soumis par le Conseil des Affaires d'Etat sur l'état de tous les biens de l'Etat, le Comité permanent de l'APN écoutera et délibéra d'un rapport sur un aspect spécifique des biens étatiques, selon un plan publié par le Comité permanent de l'APN.

Le plan a été rédigé sur la base d'un document publié par le Comité central du Parti communiste chinois (PCC) en décembre 2017, qui a fourni les lignes directrices pour établir un système de déclaration.

Un rapport sur les institutions financières de l'Etat a déjà été soumis au Comité permanent de l'APN pour délibération en 2018, tandis que les rapports sur les institutions non commerciales opérées par l'Etat, les entreprises publiques et les ressources naturelles appartenant à l'Etat feront l'objet de délibérations en 2019, en 2020 et en 2021.

En plus d'un rapport général écrit soumis chaque année, le Conseil des Affaires d'Etat doit mandater un responsable pour expliquer les contenus du rapport aux députés en 2022, la dernière année du mandat de cinq ans du Comité permanent de la 13e APN.

D'ici 2022, un système de déclaration couvrant les biens de l'Etat de différentes catégories et un système de supervision de ces biens par les organes législatifs seront mis en place.