La Chine publie des règles pour l'enregistrement des biens immobiliers

( Source: Xinhua )

23.12.2014 08h51

Le Conseil des Affaires d'Etat, le gouvernement central chinois, a publié des règles provisoires pour l'enregistrement des biens immobiliers, selon un communiqué publié lundi.

Ces règles comportent 35 articles et entreront en vigueur le 1er mars 2015, ajoute le communiqué.

En accord avec la loi sur la propriété, ces nouvelles règles marqueront le début du travail concernant l'enregistrement des biens immobiliers, qui sera dirigé et supervisé par les autorités du territoire et des ressources.

Tous les gouvernements au-dessus du niveau du district doivent désigner des départements spéciaux chargés de l'enregistrement dans leurs zones et suivre les instructions des gouvernements supérieurs.

Ces règles couvriront la propriété collective des terres, la propriété des batiments et des forêts, les droits de gestion des terres faisant l'objet de contrat forfaitaire, ainsi que les droits d'utilisation des terres constructibles, des logements et des zones maritimes.

L'enregistrement doit se faire sous forme électronique ou imprimée, et être conservé de fa?on permanente. La version électronique doit être sauvegardée régulièrement, poursuit le communiqué.

Les autorités du territoire et des ressources doivent créer une plate-forme pour gérer les informations pour l'enregistrement qui seront partagées en temps réel et resteront strictement confidentielles.

Celui qui fera un faux enregistrement devra verser une indemnisation. Tout abus de pouvoir, des documents falsifiés ou une déclaration illégale d'informations dans l'enregistrement de biens immobiliers feront l'objet d'une action en justice, souligne le communiqué.