Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a conclu vendredi sa session bimestrielle, adoptant un amendement à la Loi sur les marques pour mieux protéger les droits exclusifs de celles-ci.
L'amendement possède des clauses empêchant l'enregistrement malveillant de marques et augmentant le plafond d'indemnisation en cas de contrefa?on de marque à 3 millions de yuans (environ 500.000 dollars), soit six fois plus que la limite précédente.
L'amendement offre également une protection aux marques célèbres et modifie certains articles dans le but d'améliorer l'efficacité du processus d'enregistrement des marques.
La Loi sur les marques a été adoptée en 1982 et amendée en 1993 et en 2001.
En juin 2012, la Chine comptait le plus grand nombre de marques déposées et de marques valides au monde, soit respectivement 7,17 millions et 6,09 millions, selon les statistiques officielles les plus récentes.
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