Les amendes de violation de la planification familiale vont être contr?lées

( le Quotidien du Peuple en ligne )

05.09.2013 à 16h35

Selon l'auditeur suprême de Chine, la taxe de subsistance sociale, le prélèvement obligatoire versé par les familles qui ont plus d'enfants que la politique de planification familiale ne l'autorise va désormais être strictement contr?lé pour prévenir la corruption.

Les autorités n'ont pas procédé à des vérifications approfondies de la taxe de subsistance sociale au cours des dernières années, a déclaré ce responsable national de l'audit dans un communiqué publié lundi sur son site internet.

Les organismes d'audit surveilleront également de nombreux autres projets étroitement liés aux intérêts de la population, comme les financements publics pour des projets d'irrigation à usage agricole et des programmes de réduction de la pauvreté.

Cette annonce a été une réponse à une lettre écrite conjointement par 14 avocats, qui ont demandé à l'Office National d'Audit de contr?ler les collectivités locales dans leur collecte et leur utilisation de la taxe de subsistance sociale.

La politique actuelle de la planification familiale permet aux couples d'avoir deux enfants si les parents sont tous les deux enfants uniques, tandis que dans la plupart des zones rurales, les familles peuvent demander à avoir un deuxième enfant si leur premier-né est une fille.

Selon les règles actuellement en vigueur, édictées en 2002, les familles qui violent la politique de planification familiale doivent payer une taxe de subsistance sociale, qui sert à payer la part des ressources publiques sociales des enfants.

Toutefois, le règlement ne précise pas combien une famille doit payer, et les gouvernements des comtés ont le pouvoir de décider du montant de la taxe.

Huang Yizhi, du cabinet juridique Ruifeng Law de Beijing, qui figure parmi les 14 avocats, estime que la redevance doit être utilisée dans l'intérêt public, et que des informations sur cette taxe devraient être communiquées en temps opportun.

Les avocats espèrent que les gouvernements provinciaux fourniront des informations détaillées sur cette taxe, y compris quelles sommes ont été recueillies et comment l'argent est dépensé, dit-elle.

Le 11 juillet, Wu Youshui, avocat dans la Province du Zhejiang, a présenté une demande auprès des 31 commissions de planification familiale et départements des finances de niveau provincial de la partie continentale, en leur demandant de divulguer des informations sur la taxe de subsistance sociale de l'an dernier.

Ma?tre Wu a dit avoir re?u des réponses de 17 régions de niveau provincial, dont Beijing et Shanghai, tandis que les 14 autres régions ont refusé de divulguer les informations ou ignoré ses demandes.

Selon les données provenant des 17 régions de niveau provincial, la taxe de subsistance sociale per?ue a totalisé l'année dernière 16,5 milliards de Yuans (2,7 milliards de Dollars). Cette taxe est devenue une source importante de revenus pour de nombreuses collectivités locales en raison de son montant élevé et du manque de transparence, a dit Ma?tre Wu.

Aucun des organismes gouvernementaux ne révèle automatiquement ces informations au public, et cela n'est pas conforme avec les règles et règlements, a-t-il ajouté.

Selon un responsable de la Commission de Planification Familiale de la Province du Jiangxi, les gouvernements de canton des régions touchées par la pauvreté ont peu de recettes fiscales, et cette taxe de subsistance sociale est devenue leur principale source de revenus.

? Afin de recueillir autant de taxes que possible, de nombreux responsables de cantons espèrent même que davantage de gens vont violer la loi ?, a déclaré ce responsable, qui a requis l'anonymat.

La Chine a mis en ?uvre une politique de planification familiale depuis plus de trente ans du fait de la pression énorme que consiste la fourniture de services publics à tous ses citoyens.

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