美丽人妻无套中出中文字幕,亚洲图欧洲图自拍另类高清,免费一级欧美片片线观看,亚洲图片自偷欧美激情

Dernière mise à jour à 15h04 le 23/12

Page d'accueil>>Chine

Les jeunes de 12 à 14 ans pourraient bient?t faire l'objet d'une responsabilité pénale

le Quotidien du Peuple en ligne | 23.12.2020 14h41

Les enfants agés de 12 à 14 ans pourraient voir leur responsabilité pénale engagée s'ils causent à d'autres de graves blessures entra?nant de graves handicaps par des moyens extrêmement cruels, a déclaré le 21 décembre un haut législateur.

Ce changement a été inscrit dans la troisième version d'un projet d'amendement à la loi pénale en tant que mesure supplémentaire contre les crimes commis par les très jeunes, a indiqué Yue Zhongming, porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Le projet sera soumis pour un troisième examen à la session bimensuelle du Comité permanent de l'APN, la plus haute législature de Chine, dont l'ouverture est prévue ce 22 décembre. En général, un projet devient loi après au moins trois délibérations législatives.

La deuxième version du projet d'amendement, qui a été révisée en octobre, a abaissé l'age de la responsabilité pénale à 12 ans dans certaines situations particulières, dans le but de mieux répondre aux infractions graves de violence commises par des jeunes et de dissiper les inquiétudes du public.

Elle dispose que les enfants agés de 12 à 14 ans pourront être tenus pénalement responsables en cas d'homicide intentionnel ou de blessures intentionnelles entra?nant la mort par des moyens cruels. Le processus nécessitera également l'approbation du Parquet populaire suprême.

Après la publication de la deuxième version en ligne, plus de 8 400 avis du public ont été re?us. La troisième version a depuis adopté certaines de ces suggestions et ajouté un amendement indiquant que les personnes agées de 12 à 14 ans qui utilisent des moyens extrêmement cruels pour causer des blessures graves entra?nant de graves incapacités devront également faire face à une responsabilité pénale.

L'age de la responsabilité pénale en Chine est actuellement de 16 ans, les personnes agées de 14 à 16 ans ne pouvant être engagées au pénal que si elles commettent des infractions graves avec violence, notamment un homicide intentionnel, un viol ou un vol qualifié. Les personnes de moins de 14 ans qui commettent des crimes sont exemptées de sanctions pénales.

La troisième version du projet d'amendement intensifie également la protection des droits de propriété intellectuelle, déclarant qu'elle combattra strictement ceux qui portent atteinte aux marques, aux droits d'auteur ou aux secrets d'affaires d'autrui, a ajouté M. Yue. Cela indique également clairement que les responsables des agences gouvernementales seront punis plus lourdement s'ils se rendent coupables d'organisation ou d'incitation des gens à voler l'identité d'autrui pour s'inscrire à l'université ou chercher un emploi, ou s'ils sont impliqués dans de telles activités, a-t-il ajouté.

Il a également appelé à une mise en ?uvre renforcée des interdictions de travail, qui sont incluses dans plusieurs lois, pour empêcher les adultes qui ont agressé sexuellement des enfants d'occuper des emplois ou de participer à des activités liés aux enfants.

(Rédacteurs :Yishuang Liu, 孫晨晨)
Partagez cet article sur :
  • Votre pseudo
  •     

Conseils de la rédaction :