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Dernière mise à jour à 08h28 le 13/10

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La Chine interdit aux juges de haut rang de travailler pour des cabinets d'avocats après leur démission

Xinhua | 13.10.2017 08h22

La Cour populaire suprême de la Chine a interdit à ses juges de travailler pour des cabinets d'avocats pendant trois ans à compter de la date de leur démission.

Cette interdiction concerne les fonctionnaires au niveau de la division ou supérieur, d'après la Cour populaire suprême.

D'autres fonctionnaires doivent éviter de travailler pour des cabinets d'avocats durant une période de deux ans, précise la ligne directrice.

Les bureaux doivent contacter les juges et les fonctionnaires démissionnaires au moins une fois par an et vérifier leur statut professionnel.

Toute personne enfreignant ces règles devra cesser de travailler pour le cabinet d'avocats, et ce dernier sera passible d'une amende basée sur la gravité de l'infraction.

(Rédacteurs :Yishuang Liu, Guangqi CUI)
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