Délibération sur la loi sur les procédures administratives

29.10.2014 13h23

Les législateurs chinois ont délibéré mardi sur un projet d'amendement de la loi sur les procédures administratives, en qualifiant le projet de "m?r" et prêt à être adopté.

Le projet est en conformité avec la réalité des litiges administratifs et permettra facilement aux citoyens de mener une action en justice contre le gouvernement, selon des membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois).

Le Comité permanent de l'APN a donné une troisième lecture de ce projet lors de sa session bimestrielle. Au cours des deux premières lectures, les législateurs ont ajouté des articles qui stipulent que davantage de cas de violation des droits doivent être acceptés par les tribunaux et que les cas recevables ne peuvent plus être considérés comme les "actes d'une administration spécifique", qui en pratique, représentait une excuse pour les tribunaux pour les rejeter.

Les projets précédents de la loi obligent également les défendeurs (ou représentants des administrations concernées) à être présents devant la cour.

La troisième lecture donne le droit de poursuivre le gouvernement en justice si les autorités ont échoué à respecter les contrats fonciers signés avec les citoyens.

Pour assurer la présence des chefs des administrations ou des responsables devant les tribunaux, la troisième lecture précise que tous ceux qui refusent de se présenter sans raison valable, ou quittent les tribunaux pendant le procès sans autorisation, risquent une sanction supplémentaire.

Le troisième projet d'amendement, une fois approuvé, servira de base juridique plus solide pour les réformes administratives et judiciaires, selon les législateurs.

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