Chine : la réforme judiciaire promeut l'indépendance des procès

10.07.2014 08h45

La Cour populaire suprême de Chine a publié mercredi une ligne directrice sur la réforme du système des tribunaux dans les cinq années à venir, soulignant les efforts pour assurer l'indépendance des procès.

Cette ligne directrice comprend 45 importantes mesures de réforme portant sur huit sphères judiciaires, telles que la gestion du personnel, des finances et la sélection des juges, selon un document dévoilé par la Cour populaire suprême de Chine lors d'une conférence de presse.

D'après cette ligne directrice, des comités de sélection des magistrats, composés de représentants de juges, des départements de l'organisation et du personnel, ainsi que des représentants du public, seront mis en place dans les tribunaux au niveau provincial pour promouvoir la sélection professionnelle des juges.

Les droits des juges de procès à rendre leur verdict et opinions de manière indépendante seront garantis et leurs jugements n'auront plus à être contresignés par les présidents de cour, selon la ligne directrice.

Par ailleurs, les finances des tribunaux locaux seront placées sous une administration unifiée pour séparer les dépenses des tribunaux eux-mêmes des fonds et propriétés saisis au titre de frais de litige, d'amendes et de confiscations.

La ligne directrice s'engage à promouvoir la transparence judiciaire et à éliminer les éléments déraisonnables du système d'évaluation des performances des tribunaux.

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