La Chine améliore la législation pour protéger les droits de l'homme

Source: Xinhua  09.03.2013 à 09h24

La Chine a amélioré sa procédure pénale, son droit pénal et son droit administratif au cours des dernières années afin de mieux protéger les droits de l'homme, a indiqué vendredi Wu Bangguo, président du Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale (APN).

Le Comité permanent de l'APN a adopté l'amendement VIII au code pénal qui supprime treize crimes économiques non violents de la liste des crimes passibles de la peine capitale afin que les sanctions correspondent davantage aux infractions, a déclaré M. Wu, alors qu'il passait en revue le travail effectué au cours des cinq dernières années.

Le Comité permanent a promulgué la loi sur l'exécution administrative et révisé la loi sur l'indemnisation par l'Etat afin de parvenir à un juste équilibre entre les pouvoirs et les droits, a souligné M. Wu alors qu'il présentait le rapport d'activité du Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale lors de la première session de la 12e APN.

La promulgation et la révision de ces lois ont donné aux organes administratifs, judiciaires et aux parquets les pouvoirs requis pour normaliser, contraindre et superviser l'exercice de leurs pouvoirs, ainsi que pour protéger en même temps les droits légitimes et les intérêts des citoyens, des personnes morales et d'autres organisations, a estimé M. Wu.

Le Comité permanent a également révisé le code de procédure pénale pour équilibrer adéquatement la répression de la criminalité et la protection des droits de l'homme, et le code de procédure civile afin de mieux protéger les droits de procédure des parties d'un procès civil, a ajouté M. Wu.