La loi révisée sur les marques, qui vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et à assurer un marché juste pour les détenteurs de marques, entrera en vigueur le 1er mai.
Un amendement à la loi sur les marques, adopté par la législature suprême chinoise en ao?t dernier, élèvera le plafond d'indemnisation en cas d'utilisation illicite des marques à trois millions de yuans (environ 500.000 dollars), soit six fois le plafond actuel.
La nouvelle loi atténue la responsabilité des détenteurs de marques d'apporter les preuves d'une infraction et stipule que les délinquants présumés doivent fournir leur livre de comptes ou autres matériaux pour l'enquête. Dans le cas contraire, le montant de l'indemnisation sera décidé en fonction du montant requis par les détenteurs de marques.
La loi fournit une protection aux marques célèbres, accordant aux propriétaires le droit d'interdire aux autres d'enregistrer leurs marques ou d'utiliser des marques similaires.
Cependant, le terme de "marque célèbre" ne sera plus autorisé dans les promotions ou les publicités.
Dans le cadre de la nouvelle loi, les sons pourront être enregistrés en tant que marques s'ils sont facilement identifiables.
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