Chine: un projet d'amendement à la loi sur la sécurité alimentaire sollicite l'opinion du public

( Xinhua )

30.10.2013 à 13h36

Le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d'Etat a commencé mardi à solliciter l'opinion du public sur un projet d'amendement à la loi sur la sécurité alimentaire ayant pour but de sanctionner plus sévèrement les contrevenants.

Le projet comporte des changements et clauses supplémentaires qui insistent entre autres sur la responsabilité des entreprises du secteur alimentaire et des gouvernements locaux, proposent des méthodes de supervision innovatrices et renforcent le r?le du public dans la sauvegarde de la sécurité alimentaire.

En ce qui concerne le lait infantile, le projet prévoit que les fabricants auront l'obligation de signaler les matières premières, les ingrédients et les étiquettes de leurs produits aux administrations de la sécurité alimentaire, et qu'ils ne seront pas autorisés à sous-traiter leur production ou de remballer les produits originels.

Selon le projet, les amendes pour les violations graves de la sécurité alimentaire telles que l'utilisation d'additifs illégaux seront de 15 à 30 fois les montants impliqués dans les conduites fautives, soit des amendes de 5 à 10 fois plus élevées qu'à l'heure actuelle.

Le projet prévoit également que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour infractions aux lois sur la sécurité alimentaire ne seront plus autorisées à travailler dans le secteur, et que les responsables des instituts d'évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire devront être licenciés si leurs subordonnés présentent des rapports d'évaluation falsifiés.

La loi actuelle sur la sécurité alimentaire est entrée en vigueur le 1er juin 2009.

Le projet d'amendement est ouvert aux commentaires du public jusqu'au 29 novembre.

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