France: la compagnie low cost Ryanair devant la justice pour infraction à la législation sociale

( Xinhua )

31.01.2013 à 13h21

La compagnie Ryanair compara?t jeudi devant le tribunal correctionnel d'Aix-en- Provence (sud) pour infraction à la législation sociale sur sa base de l'aéroport Marseille-Provence, apprend-on mercredi de source judiciaire.

Ryanair qui a fait l'objet d'une plainte de la part de représentants syndicaux est accusée d'emploi illicite de personnels navigants et d'entrave à l'exercice du droit syndical. La plainte concerne les 127 salariés et les quatre avions basés à Marseille, dont l'activité n'est pas déclarée au Registre de commerce, à la Caisse de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales et au fisc fran?ais.

L'enquête menée par les inspecteurs de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a par ailleurs établi que la compagnie exploite 300 m2 de locaux, avec des lignes téléphonique fixes, des sous-traitants et deux cadres reconnus comme supérieurs hiérarchiques.

Considérant donc que Ryanair a une activité durable en territoire fran?ais, l'accusation estime que c'est le droit fran?ais qui s'applique aux personnels navigants, comme le stipule un décret de 2006.

La compagnie estime de son c?té que c'est plut?t le droit irlandais qui prévaut, estimant que ses employés prennent leurs consignes au siège, à Dublin, et volent dans des avions irlandais. "Si nous perdons, nous en appellerons à la Cour de justice de l'Union européenne, devant laquelle nous pensons gagner car nous appliquons le droit européen", a déclaré Michael O'Leary, patron de la compagnie, cité par l'AFP.

"Nous revendiquons simplement l'application d'une règle européenne, qui désigne la Sécurité sociale fran?aise pour les salariés basés à Marseille" a précisé de son c?té Me Claire Hocquet, avocate du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), partie civile avec P?le Emploi et un pilote licencié, selon la même source.

Mise en examen fin 2010, Ryanair avait dans un premier temps fermé sa base avant de la rouvrir trois semaines plus tard avec le soutien d'élus, dont le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin. L'activité de la compagnie est en constante progression sur l' aéroport de Marseille où elle exploite 37 lignes. Depuis 2010, la Justice fran?aise a condamné plusieurs compagnies dont EasyJet, CityJet (filiale d'Air France) et l'Espagnole Vueling pour des faits identiques.

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