Le projet de règlement concernant l'application de la loi chinoise sur les investissements étrangers a été approuvé lors d'une réunion exécutive du Conseil des Affaires d'Etat présidée jeudi par le Premier ministre Li Keqiang.

Le nouveau règlement précise des mesures sur la facilitation et la protection des investissements étrangers, afin de mieux répondre aux préoccupations des investisseurs étrangers et de promouvoir l'ouverture à un niveau plus élevé.

M. Li a souligné que le cadre juridique majeur établi par la loi sur les investissements étrangers devait être étoffé avec des règles fonctionnelles détaillées afin d'assurer sa mise en oeuvre et celle de la loi.

"L'approbation du règlement d'application illustre notre résolution à attirer les investissements étrangers et à élargir l'ouverture", a indiqué M. Li.

Le règlement spécifie et clarifie les questions sous forme de règlement administratif et sera appliqué en même temps que la loi sur les investissements étrangers à partir du 1er janvier 2020.

Il requiert un traitement équitable des entreprises chinoises et étrangères en matière de financement gouvernemental, d'offre de terrains et de réduction d'imp?ts et de frais.

Selon le règlement, les entreprises étrangères ont un droit de participation égal à l'élaboration et à la révision des normes locales, industrielles et nationales, conformément à la loi. Elles peuvent faire des recommandations concernant les normes et assumer des taches telles que l'établissement des normes.

Le document s'engage à renforcer la protection des investissements étrangers et stipule clairement que les investissements étrangers ne seront pas réquisitionnés par l'Etat. Dans les cas spéciaux où la réquisition est nécessaire pour l'intérêt public, les procédures et dispositions juridiques doivent être respectées, et la compensation doit être calculée en fonction de la valeur du marché.

Il est également interdit de forcer, que ce soit par l'autorisation ou la sanction administrative ou sous des formes déguisées, les entreprises et investisseurs étrangers à transférer des technologies, indique le règlement.

"Le règlement concernant l'application de la loi sur les investissements étrangers vise à renforcer davantage l'environnement commercial axé sur le marché gouverné par un cadre juridique solide et à rassurer les entreprises et investisseurs étrangers concernant la compétition équitable", a ajouté M. Li.