La Chine pourrait permettre aux procureurs de lancer des poursuites judiciaires d'intérêt public

29.10.2014 08h20

La Chine étudie la possibilité de permettre aux procureurs d'engager des poursuites judiciaires d'intérêt public, selon un plan de réforme juridique publié dans son intégralité mardi.

Si cette décision est appliquée, le plan permettra d'optimiser les fonctions judiciaires, d'améliorer les poursuites administratives et de promouvoir l'administration par la loi, a indiqué le président Xi Jinping dans une explication du plan, qui a également été rendue publique mardi.

Le plan a été adopté la semaine dernière, lors de la quatrième session plénière du 18e Comité central du Parti communiste chinois (PCC).

A ce jour, les citoyens, sociétés et organisations ne peuvent entreprendre de poursuites judiciaires d'intérêt public contre certains organes administratifs pour abus de pouvoir ou inaction, car ils ne sont pas considérés comme directement impliqués.

Ces affaires peuvent concerner la protection des biens publics, le transfert des droits d'utilisation de terrains publics et la protection de l'environnement et des ressources.

Cette impossibilité d'engager des poursuites d'intérêt public a "entra?né un manque de supervision judiciaire efficace concernant les actes administratifs illégaux et n'est pas favorable à la promotion de l'administration par la loi et au renforcement de la protection des intérêts du public", a souligné Xi Jinping.

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