Le président sud-africain Jacob Zuma a déclaré jeudi que la protection de la loi sur l'information doit offrir un système de régulation de la classification, de la reclassification et de la déclassification des informations sensibles du gouvernement cohérent et justifié.
M. Zuma a renvoyé le projet de loi devant l'Assemblée nationale, indiquant que des réserves portant sur certaines clauses de la loi ont entra?né un tollé général, soup?onnées de vouloir museler les dénonciateurs d'actes répréhensibles effectués par le gouvernement.
Le projet de loi a été adopté cette année par le Parlement et a renvoyé à M. Zuma pour obtenir son assentiment et sa signature.
M. Zuma a déclaré à la presse au Parlement qu'il a examiné le projet de loi dans son intégralité ainsi que les différents commentaires et opinions concernant la constitutionnalité de la loi.
"Je pense que dans sa forme actuelle le projet de loi ne satisfera passe pas au critère de constitutionalité".
"A cet égard, j'ai renvoyé le projet de loi devant l'Assemblée nationale pour réexamen car certains articles du projet de loi, notamment les articles 42 et 45, ne sont pas assez clairs et cohérents et sont donc irrationnels et, par conséquent, inconstitutionnels".
L'un des articles traite de la criminalisation de la classification inappropriée des informations d'Etat et prévoit des peines de cinq à 15 ans de prison, en fonction du degré d'erreur dans la qualification.
L'autre article stipule que l'autorisation écrite du responsable du ministère public est requise pour ouvrir une inculpation pour tout crime relevant d'une législation qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus.
M. Zuma a également expliqué l'objectif du projet de loi. Le projet de loi vise à abroger une vieille loi de l'apartheid, la loi sur la protection de l'information de 1982, qui n'est pas conforme à la Constitution, a-t-il expliqué.
Le projet de loi vise également à protéger les informations précieuses relatives aux données personnelles des citoyens tels que les documents d'identité, le permis de conduire, les certificats de naissance et de mariage, les informations sur l'enregistrement des entreprises, entre autres, et à protéger les informations sensibles en lien avec la sécurité nationale.
L'ANC a fait pression pour que soit adoptée la loi sur l'information qui, selon elle, vise à sauvegarder les intérêts nationaux. Mais la presse et les groupes de défense des droits civiques ont soutenu que le projet de loi vise à faire taire ceux qui dénoncent les actes répréhensibles du gouvernement.
En vertu de la loi, toute personne qui divulgue des informations classifiées est passible d'une peine de cinq à 25 ans de prison, selon le degré de classification et s'il s'agit d' espionnage.
En avril, l'ANC a inclus une clause dans la version finale du projet de loi qui protège les dénonciateurs contre les poursuites s'ils ont révélé des informations qui ont été classées pour dissimuler un crime.
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