Le gouvernement marocain adopte le projet de décret pour l'application de la loi sur les mesures de défense commerciale

21.12.2012 à 13h27

Le conseil du gouvernement marocain a adopté, jeudi, un projet pris pour l'application de la loi sur les mesures de défense commerciale, indique un communiqué du ministère marocain de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

Le décret énonce la méthodologie et les modalités pratiques de détermination de la marge de dumping et de subventionnement et stipule de manière détaillée les modalités relatives au calcul des différents paramètres servant à l'établissement de ladite marge et des ajustements à introduire sur ces paramètres, précise la même source.

En outre, les paramètres et indices économiques, qui serviront de bases pour déterminer concrètement l'existence d'un dommage ou menace de dommage, ainsi que le lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage sont également stipulés.

S'agissant des mesures de sauvegarde, le décret précise les orientations pratiques sur la fa?on d'approcher le concept d'accroissement massif des importations, ainsi que les facteurs à prendre en compte pour la détermination du dommage grave ou la menace de dommage grave que cet accroissement peut causer.

Le r?le des mesures de défense commerciale est la protection de la production nationale contre les importations en dumping ou ayant bénéficié de subventions ou contre l'accroissement massif et brusque des importations causant un dommage ou une menace de dommage à la production nationale de produits similaires aux produits importés.

Ces mesures, dont les règles et les conditions de mise en oeuvre sont prescrites d'une manière exhaustive au niveau de la loi n 15-09, relative aux mesures de défense commerciale, et du décret n 2-12-645 pris pour son application, prennent la forme de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.

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