Affaire Hissène Habré : le Tchad ne sera pas partie civile

29.08.2014 13h20

La Chambre d'accusation des Chambres africaines extraordinaires (CAE) a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat tchadien au procès de l' ancien président tchadien Hissène Habré, annonce-t-on de source judiciaire.

Selon un communiqué des CAE, cet arrêt confirme ainsi la décision rendue en première instance par la chambre d'instruction de cette juridiction.

"La Chambre d'accusation fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n'étant visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l'inculpation posée par la Chambre d'instruction, l'Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d'une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l'action publique", note le communiqué.

M. Habré est détenu à Dakar où il vivait en exil depuis la chute de son régime en 1990. Il est accusé de "crimes de guerre, crimes contre l'humanité et actes de torture".

En ao?t 2012, le Sénégal avait donné son accord à l'Union africaine (UA), pour juger Hissène Habré devant un tribunal spécial créé au sein du système judiciaire sénégalais et présidé par des juges africains nommés par l'organisation continentale.

Les Chambres africaines extraordinaires qui sont chargées de son dossier, ont démarré leurs activités en février 2013.

La date du procès Habré n'a pas encore été fixée.

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