Internet : le Conseil de l'Europe invite l'ICANN à renforcer ses mécanismes de respect de la liberté d'expression et de la vie privée

04.06.2015 08h31

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté mercredi une déclaration, invitant la société Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui gère les noms de domaine d'Internet à l'échelle mondiale, à renforcer ses mécanismes de respect de la liberté d'expression et de la vie privée.

Dans la déclaration, le Comité des Ministres rappelle que l'ICANN, en tant que société privée à but non lucratif, devrait respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, et souligne entre autres que les décisions de l'ICANN sur l'emploi de certains mots ou caractères dans les noms de domaine et les cha?nes de noms de premier niveau (TLD) soulèvent des questions relatives au droit à la liberté d'expression et d'association.

"Quand elle prend des décisions sur l'attribution de noms de domaine de premier niveau, l'ICANN devrait veiller à trouver un juste équilibre entre les intérêts économiques et les autres objectifs d'intérêt général comme le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique et les besoins des groupes et communautés vulnérables", précise la déclaration.

Près d'un millier de noms de domaine de premier niveau sont employés aujourd'hui. Plus de 600 d'entre eux sont de nouveaux TLD génériques créés à la faveur d'un processus lancé par l'ICANN en 2011 afin d'accro?tre leur nombre, qui était très faible auparavant (TLD tels que " .com ", " .info ", " .org " ou " .int ").

"Certaines décisions prises par l'ICANN d'accepter des noms de domaine controversés comme ' .xxx ', ou ' .sucks ' ont pu avoir des conséquences sur la liberté d'expression et l'accès à l'information", indique le texte, rappelant qu'une décision de l'ICANN sur près de 2000 demandes de nouveaux TLD génériques est en cours et qu'elle concerne des TLD comme " .gay " réclamés par plusieurs demandeurs.

De plus, le texte souligne que les politiques et services contractuels de l'ICANN devraient être pleinement compatibles avec les normes liées aux droits de l'homme, par exemple, pour ce qui concerne le traitement et la conservation des données à caractère personnel des détenteurs de noms de domaine.

Enfin, le Comité des Ministres a réaffirmé dans la déclation son soutien à une gouvernance plurielle d'Internet - fondée sur une collaboration entre gouvernements, milieux d'affaires, société civile et milieux techniques, et a invité ses 47 Etats membres à faire en sorte que l'ICANN mette en place des mécinismes appropriés.

Le Conseil de l'Europe a un statut d'observateur auprès du Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.

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