Dernière mise à jour à 11h42 le 20/02
La Commission de contr?le des assurances de Chine a publié de nouvelles règles pour renforcer les restrictions sur les experts de l'assurance publique afin de réglementer le marché de l'assurance du pays.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mai, a indiqué la commission dans un communiqué en ligne.
Selon ces règles, les experts de l'assurance publique doivent s'organiser soit sous forme de partenariats, soit sous forme de société, en employant du personnel professionnel pour offrir des services d'experts.
Les règles exigent que les experts de l'assurance publique avec le statut de partenariat soient au moins deux experts publics. Aussi, au moins deux tiers de leurs partenaires doivent être professionnels avec trois ans d'expérience minimum et ne doivent pas avoir été sanctionnés au travail pendant les trois dernières années.
Un expert de l'assurance publique avec le statut de société doit avoir au minimum huit experts publics et au moins deux actionnaires. Au moins deux tiers de ses actionnaires doivent être professionnels avec trois ans d'expérience minimum et ne doivent pas avoir été sanctionnés au travail pendant les trois dernières années.
Ces règles joueront un r?le important dans l'optimisation du système de contr?le de l'évaluation des sinistres publiques et la protection des droits légitimes des parties impliquées dans la déclaration des sinistres, a indiqué un responsable de la commission.
Un expert de l'assurance publique représente une agence et ses succursales, qui offrent des services d'enquête, de règlement, de conseil et d'expertise, afin d'accueillir les réclamations des assurés en cas de pertes et de dommages.