Le Comité des Affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire de Chine (APN, parlement chinois) a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la décision de la Haute cour de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong concernant l'Ordonnance sur les règlements d'urgence, a déclaré mardi un porte-parole.

Le tribunal de première instance de la Haute cour de la RAS de Hong Kong a jugé lundi que certaines dispositions de l'ordonnance étaient incompatibles avec la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et donc non valides.

"Plusieurs députés de l'APN ont exprimé leur vive insatisfaction à ce sujet", a déclaré Zang Tiewei, porte-parole du Comité des Affaires législatives du Comité permanent de l'APN.

"La Constitution et la Loi fondamentale forment ensemble la base constitutionnelle de la région administrative spéciale", a-t-il ajouté.

"La question de savoir si une loi de la RAS de Hong Kong est conforme ou pas à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, ne peut être jugée et décidée que par le Comité permanent de l'APN, et aucun autre organe n'a le droit de juger ou décider", selon le porte-parole.

Conformément à l'article 8 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, les lois adoptées précédemment à Hong Kong, dont l'Ordonnance sur les règlements d'urgence, doivent être maintenues à l'exception de celles qui vont à l'encontre de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong ou qui ont été modifiées par l'organe législatif de la RAS de Hong Kong, a noté M. Zang.

Par ailleurs, selon la décision sur le traitement des lois précédemment en vigueur à Hong Kong conformément à l'article 160 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, qui a été prise par le Comité permanent de l'APN le 23 février 1997, l'Ordonnance sur les règlements d'urgence a été adoptée comme loi de la RAS de Hong Kong, a-t-il indiqué.

"Par conséquent, l'ordonnance est conforme à la Loi fondamentale", selon lui.

"La décision du tribunal de première instance de la Haute cour de la RAS de Hong Kong a porté gravement atteinte au pouvoir légitime du chef de l'exécutif et du gouvernement de la RAS de Hong Kong de gouverner selon les lois, et n'est pas conforme à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong ni aux décisions pertinentes du Comité permanent de l'APN, a dénoncé le porte-parole.

"Nous sommes en train d'étudier les opinions et les suggestions pertinentes de certains députés de l'APN", a-t-il ajouté.