Chine : création d'une "barrière" contre l'ingérence des fonctionnaires dans les affaires judiciaires

31.03.2015 08h14

Les fonctionnaires qui interviennent dans les affaires judiciaires risqueront de voir leurs noms inscrits sur une liste noire établie par les autorités centrales.

La Chine a pris lundi des mesures destinées à enregistrer les noms des fonctionnaires qui interviennent dans les affaires judiciaires et à les rendre publics, afin d'assurer l'indépendance et la transparence de la juridiction.

Selon les nouvelles règles établies par la Direction générale du Comité permanent du Parti communiste chinois et la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat, le personnel de la juridiction doit enregistrer les manquements aux règles, peu importe qui est impliqué.

Les fonctionnaires, qui intercèdent en faveur des plaideurs, demandent au personnel chargé des affaires de rencontrer en privé les plaideurs ou leurs avocats, dépassent leur autorité pour faire des propositions ou donner des ordres tendancieux pour le traitement des affaires, seront considérés comme étant intervenus dans des affaires judiciaires.

Les fonctionnaires qui se vengeront du personnel de la juridiction chargé de l'enregistrement et ceux dont l'ingérence aggravera les problèmes ou influencera les affaires, feront face à des sanctions disciplinaires et même à des pénalités criminelles.

Le personnel de la juridiction qui échoue à enregistrer les actes d'ingérence des fonctionnaires recevront également des sanctions disciplinaires.

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