La Chine dévoile le nouveau règlement sur la commutation de peine

30.04.2014 à 09h27

La Cour populaire suprême a publié mardi la nouvelle réglementation sur la commutation de peine et la liberté conditionnelle à la suite d'une série de scandales qui ont vu des détenus offrir des pots-de-vin pour sortir de prison.

Cette nouvelle réglementation sauvegardera l'égalité et la justice des décisions en matière de commutation de peine et de liberté conditionnelle, a déclaré Gong Ming, un responsable de la Cour.

D'après la nouvelle réglementation, des audiences seront requises pour accorder une remise de peine à un détenu condamné pour avoir tiré profit de sa position, créé des groupes de style mafieux, perturbé l'ordre financier ou pour fraude financière.

Des audiences seront également requises pour accorder une remise de peine aux détenus qui ont apporté d'importantes contributions à une enquête de police ou à ceux dont les recours ont été rejetés par le parquet.

Les demandes de commutation de peine et de liberté conditionnelle doivent être rendues publiques et les verdicts subséquents des tribunaux doivent être publiés sur les sites Internet de ces derniers, selon la nouvelle réglementation.

Rendre publics les recours et les verdicts concernant l'octroi d'une remise de peine permettra de placer toute la procédure sous la supervision du public et d'améliorer la transparence de la justice, a estimé Sun Jungong, porte-parole de la Cour populaire suprême.

Les chiffres officiels montrent que la Chine compte plus de 600.000 cas de commutation de peine et de liberté conditionnelle par an. Toutefois, en même temps que la fonction de la remise de peine consistant à aider à la réinsertion des détenus dans la société s'est renforcée, la corruption judiciaire, impliquant des détenus qui ont versé des pots-de-vin et ont utilisé leur pouvoir pour échapper à leur peine, s'est fortement aggravée ces dernières années.

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