Madagascar/présidentielle: la requête demandant la disqualification de Hery Rajaonarimampianina rejetée par la Cour Electoral

( Xinhua )

14.11.2013 à 09h25

La requête d'un électeur malgache aux fins de disqualification de Hery Rajaonarimampianina comme candidat à l'élection présidentielle malgache, a été rejetée par la Cour Electorale Spéciale (CES), selon sa décision du 9 novembre publiée dans le site de cette entité, mercredi.

Cette requête en date du 4 novembre dernier, sollicite la disqualification du candidat Hery Rajaonarimampianina, candidat n° 3 à l'élection présidentielle pour utilisation de biens publics et des prérogatives de puissance publique, obligation des agents de l' Etat ou autorité politique ou fonctionnaire d'autorité à faire de la propagande, diffusion de spot de campagne en dehors de la pé riode de campagne à Toamasina le 24 octobre 2013 et achats de vote.

Selon le code électoral dans son article 134, il a été indiqué que ? sur demande de tout intéressé ou sur constatation de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses dé membrements au niveau territorial, toute autorité politique, tout fonctionnaire d'autorité, civile ou militaire, candidats à une é lection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs peuvent être disqualifiés ?.

Concernant la requête sur l'exercice de prérogatives de puissance publique déposée, la CES a avancé que ? le candidat en question a déjà démissionné de ses fonctions et dès lors, n'étant plus une autorité administrative et qu'il ne peut être tenu pour auteur des faits à lui reprochés, en l'absence de ladite qualité d' autorité publique, principal critère exigé de l'auteur des faits en cause ?.

Relatif à la diffusion de spot de campagne en dehors de la pé riode de campagne, la Cour a indiqué que ces actes constituant une violation des dispositions pénales ne peuvent pas entra?ner la disqualification d'un candidat.

A propos de la requête sur l'utilisation des biens publics, la Cour a relevé que le Code électoral mentionne seulement l' annulation des voix éventuellement obtenues par le candidat mais ne peut être valablement invoquée pour demander la disqualification d'un candidat. Au sujet de l'achat de vote, il a été stipulé dans le Code électoral que ? tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses re?ues ou promises? et que les faits prévus et visés par le présent article ne sauraient valablement motiver une quelconque demande de disqualification d' un candidat, a indiqué la CES.

Face à l'obligation des agents de l'Etat ou autorités politiques à faire de la propagande mentionné dans la requête, la CES a avancé que ces moyens invoqués ne peuvent qu'être inopérants. Selon la loi malgache, ? ceux qui ont usé de contrainte ou d'abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d'influencer ou de modifier le choix d'un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 2 millions d' Ariary à 20 millions d'Ariary sans préjudice de l'application des peines plus fortes prévues par la loi? (1 dollar équivaut à 2.000 Ariary).

Notons que le premier tour de l'élection présidentielle malgache s'est tenu le 25 octobre dernier mettant en lice 33 candidats. La majorité absolue n'ayant pas été atteint, les deux candidats ayant les plus de voix passent au deuxième tour prévu le 20 décembre prochain.

Il s'agit de Jean-Louis Robinson, le candidat appuyé par l' ancien président exilé en Afrique du Sud, Marc Ravalomanana qui a obtenu 21,10% des suffrages exprimés et Hery Rajaonarimampianina, ancien ministre des finances et du budget de la transition et le candidat qui au eu l'appui du président de la transition, Andry Rajoelina, avec 15,93% des suffrages. Il appartient à la CES de ré gler les contentieux électoraux et de proclamer par la suite les r ésultats définitifs de l'élection.

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