Tchad: le président Déby Itno habilité à légiférer par ordonnance

( Xinhua )

04.06.2013 à 13h18

Les députés tchadiens ont adopté, lundi, une loi autorisant le président Déby Itno et son gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pendant les vacances parlementaires qui dureront du 4 juin au 4 octobre 2013.

"Cette loi d'habilitation obéit à une tradition de notre République", a indiqué M. Haroun Kabadi, président de l'Assemblée nationale du Tchad.

Le gouvernement peut en effet, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, indique la Constitution du Tchad.

Cependant, les lois organiques (lois qui précisent ou complètent une ou plusieurs dispositions constitutionnelles) et les lois de finances (celles qui déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique) ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance, précise la Loi fondamentale.

Les ordonnances seront prises en Conseil des ministres après avis de la chambre administrative de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Par ailleurrs, l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

En votant la loi d'habilitation, les députés ont mis en garde le gouvernement contre un "usage excessif" de cette disposition de la Constitution, se traduisant par l'édiction d'un grand nombre d'ordonnances dont certaines ne seraient pas nécessaires.

Le ministre Secrétaire général du gouvernement, Samir Adam Annour, a rassuré les députés que le gouvernement fera un usage raisonnable du recours à l'ordonnance, indiquant que seules deux ordonnances ont été prises au cours de la dernière intersession parlementaire.

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