Madagascar : sept chefs d'accusation contre le chef d'Etat

( Source: Xinhua )

11.06.2015 13h21

Le président malgache Hery Rajaonarimampianina est confronté à sept chefs d'accusation anti- constitutionnels évoqués mercredi par les avocats des députés soutenant la déchéance du président de la République.

L'audience contradictoire sur la mise en accusation par le Parlement à fin de déchéance du président de la République pour " violation répétée et grave de la Constitution", a eu lieu mercredi matin à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), à Antananarivo, capitale de Madagascar.

Selon Ranarivelo Andriniaina, avocat des députés, "sept délits anti-constitutionnels ont été évoqués par les membres du barreau des députés pro-déchéance".

"L'inexistence, 12 mois après son investiture à la tête du pays de la Haute Cour de Justice conformément à la Loi, constitue un des chefs d'accusation contre Hery Rajaonarimampianina" a affirmé le membre du barreau.

"Il est accusé pour non-respect de la la?cité de l'Etat", a poursuivi Ranarivelo Andriniaina, pour parler de la "signature du chef d'Etat malgache en fin mai des résolutions issues de la réconciliation nationale menée par le conseil des églises chrétiennes de Madagascar (FFKM)".

La dissolution de toutes les institutions, y compris l' Assemblée nationale, fait partie des résolutions des assises nationales pour la réconciliation.

Les députés, qui dénoncent également le "non-respect du principe de neutralité de l'Etat", reprochent "la mainmise totale du parti politique Hery Vaovao an'i Madagasikara (HVM) fondé par le président Rajaonarimampianina, sur toutes les administrations publiques dans le pays".

En outre, "le non-respect du principe de séparation de pouvoir, notamment dans les prises de décisions" a été reproché par les députés.

"La non-promulgation des lois adoptées au sein de l'Assemblée nationale" constitue également un des chefs d'accusation par les députés contre le président de la République malgache.

Enfin, "la violation de la Constitution par le non-respect de l' immunité parlementaire" a été un délit anti-constitutionnel réprimandé par le président du bureau permanent de l'Assemblée nationale, Jean-Max Rakotomamonjy mardi, à l'ouverture de la session extraordinaire parlementaire.

Du c?té de l'équipe de la présidence, "le non-respect des procédures des députés dans la mise en accusation en fin de déchéance est remis en cause", a révélé Sahondra Randriamorasata, avocate du président malgache.

"On fait face à un coup d'Etat institutionnel", a-t-elle soutenu dans une interview mercredi en insistant sur "l' inexistence de la commission de requête et la commission d'enquête dans la procédure de vote au sein du Parlement".

Par ailleurs, "la destitution n'est pas une décision des parlementaires", a poursuivi Me Randriamorasata, "et les chefs d' accusation dans leur plainte se conforment à leur règlements intérieurs et non à la Loi", a-t-elle affirmé.

Les juges constitutionnels présidés par Jean-Eric Rakotoarisoa, ont levé l'audience, sans avoir rien arrêté.

Selon la Loi, la HCC décidera dans les prochains jours sur la destitution ou non du président de la République.

Le Parlement a décidé de destituer Hery Rajaonarimampianina pour "violation répétée et grave de la Constitution" le 26 mai dernier.

M. Rajaonarimampianina a été investi en tant que président de la République en janvier 2014 à l'issue du scrutin en décembre 2013, jugé démocratique par la Communauté internationale après 5 ans de crise politique à Madagascar.