Chatiments corporels envers les enfants : Paris pointé comme mauvais élève de la Charte sociale européenne

05.03.2015 09h34

Pour la Charte sociale européenne et plus particulièrement en ce qui concerne la protection des enfants, la France est un mauvais élève, selon une décision rendue publique mercredi par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l' Europe (CEDS).

Le Comité, chargé de vérifier l' application de la Charte sociale européenne, considère en fait que le droit fran?ais ne prévoit pas d' interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des chatiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence.

Il rappelle également qu' il a constaté à plusieurs reprises que la situation était en violation de l'article 17 de la Charte, qui porte sur "Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique".

La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l' homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s' engagent à respecter lorsqu' ils le ratifient.

La France a signé la Charte sociale européenne révisée en 1996 et l' a ratifiée en 1999.

Une réclamation collective a été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, la Belgique et l'Italie, par une association pour la protection des enfants en raison de "l' absence d' interdiction explicite et effective de tous les chatiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres".

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