Des restrictions plus sévères pour les personnes en défaut de paiement d'une amende entrent en vigueur

( Source: Xinhua )

28.07.2014 08h50

Plus de 20% des personnes en défaut de paiement d'une amende se sont acquittées de leur peine après l'introduction des mesures punitives, a-t-on appris vendredi de la Cour populaire suprême (CPS).

Les personnes en défaut de paiement d'une amende ont fait l'objet de restrictions en termes financiers, de voyage et d'emploi après qu'une base de données en ligne, mise en service en octobre dernier, a permis au public de vérifier leur identité, selon un communiqué de la CPS publié à l'issue d'une réunion nationale sur les ordonnances judiciaires tenue dans la province du Fujian (sud-est).

La Cour coopère avec la police, les autorités bancaires et commerciales, l'aviation civile, la China Railway Corporation ainsi que le Centre de référence de crédit dépendant de la Banque populaire de Chine, afin d'imposer des restrictions plus sévères aux personnes en défaut de paiement d'une amende.

Ces personnes ne seront pas autorisées à voyager en avion ou en première classe en train, ainsi qu'à assumer les fonctions de représentants légaux, de membres d'un conseil d'administration, de membres d'un conseil de surveillance et de dirigeants d'une société.

Les données de la CPS montrent que 203.000 personnes en défaut de paiement d'une amende avaient été inscrites au 23 juillet sur la liste par les tribunaux du pays, et que la base de données en ligne a été visitée plus de 10 millions de fois depuis son lancement le 24 octobre.

La base de données est actuellement partagée par plus de 20 institutions financières, dont les banques publiques. Elles peuvent ainsi punir les parties condamnées qui n'ont pas payé les dommages en gelant leurs comptes bancaires ou en refusant des demandes de prêts ou de cartes de crédit.

Le défaut de paiement des amendes est devenu un phénomène courant en Chine et environ 70% des débiteurs ne s'acquittent pas de leur peine dans les délais requis, a indiqué la CPS.