La Cour pakistanaise a décidé vendredi qu'un tribunal civil peut dorénavant juger l'ancien chef de l'armée pakistanaise Pervez Musharraf pour haute trahison.
M. Musharraf ne compara?tra pas devant un tribunal militaire et un tribunal spécial composé de trois membres jugera l'ancien président militaire, pour avoir abrogé la Constitution en 2007, a déclaré la Cour.
L'ancien président avait contesté la juridiction du tribunal spécial et ses avocats avaient affirmé que seul un tribunal militaire pouvait juger M. Musharraf, en vertu de la loi militaire.
Les avocats de M. Musharraf avaient déjà insisté sur le fait que leur client ne pouvait être jugé, pour avoir imposé l'état d'urgence en tant que chef de l'armée, que par un tribunal militaire et conformément à la loi militaire.
La sentence, cependant, a démontré que M. Musharraf est maintenant à la retraite et n'est plus sujet aux lois militaires.
Le tribunal a également statué que la loi militaire mentionnée par l'équipe de la défense de M.Musharraf a été déclarée nulle en 1981.
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