Le Conseil national, chambre basse du parlement suisse, a décidé mercredi de geler le traitement de la loi urgente sur l'accord fiscal avec les Etats-Unis, souhaité par le Conseil fédéral (gouvernement suisse), a rapporté mercredi l'agence de presse suisse ATS.
La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale d'accepter une offre de la justice américaine et de coopérer avec elle en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse.
Le Conseil national a décidé mercredi par 100 voix contre 90 de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral. Il exige que le parlement ait plus d'informations sur le programme de Washington.
Après le gel de la loi urgente pour sortir du conflit fiscal des banques avec les Etats-Unis, les partis politiques suisses devront s'entendre sur les informations qu'ils exigent pour se pencher sur le texte. La Commission de l'économie du Conseil national adressera jeudi un catalogue commun au Conseil fédéral.
Cette procédure a été décidée mercredi à l'issue d'une séance improvisée des chefs de groupe, a annoncé le président de la commission Christophe Darbellay. Mais les interprétations sur les informations voulues pour reprendre l'examen du dossier sont en effet "très diverses".
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