La Chine ratifie un pacte international contre l'évasion fiscale

02.07.2015 08h25

L'organe législatif suprême chinois a ratifié une convention internationale visant à combattre l'évasion fiscale.

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été soumise à l'examen par le Conseil des Affaires d'Etat lors d'une session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois).

Le pacte permettra à la Chine de participer à des initiatives globales contre l'évasion et la fraude fiscales en coopérant avec d'autres pays dans l'évaluation et la collecte de taxes.

Wang Jun, responsable du Bureau national des Taxes, a signé cette convention au nom du gouvernement chinois en 2013 à Paris.

Le Conseil des Affaires d'Etat espère que cette Convention aidera la Chine à honorer ses engagements face à la communauté internationale et à lutter contre les fraudeurs fiscaux chinois.

Elle ne sera pas appliquée à Hong Kong ni à Macao pour l'heure, selon l'accord.

La convention a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le Conseil de l'Europe en 1988 et a été mise à jour en 2010, lorsqu'elle a été ouverte à tous les pays.

On dénombrait en mars 2015 un total de 70 pays ayant signé la Convention.

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