Chine : la cour suprême exige d'exclure les dépositions obtenues sous la torture

22.11.2013 à 09h05

La Cour populaire suprême de Chine a ordonné aux tribunaux de tous les niveaux d'exclure les dépositions obtenues sous la torture ou par d'autres moyens illégaux, afin de promouvoir l'équité de la justice.

Selon un document de la cour suprême rendu public jeudi concernant l'établissement et l'amélioration d'un mécanisme pour éviter les erreurs judiciaires dans les procès pénaux, les preuves illégales et les dépositions de l'accusé obtenues sous la torture ou par d'autres moyens illégaux, par exemple en for?ant un accusé à souffrir de températures extrêmes, de faim ou de fatigue, devront être exclues.

"Les preuves doivent être valorisées. Il faut changer le concept et la pratique traditionnels selon lesquels la déposition est absolument primordiale. Davantage d'attention doit être accordée à l'examen et l'utilisation des preuves matérielles", indique le document.

Le document stipule aussi que les tribunaux doivent strictement suivre les procédures légales et assumer leurs responsabilités au cours des procès. Il leur interdit de prendre part aux enquêtes conjointement avec la police et le parquet.

Les cas qui risquent d'aboutir à des erreurs judiciaires doivent être contre-vérifiés, tandis que les condamnations à tort avérées doivent être corrigées dans les meilleurs délais, précise le document.

"Les tribunaux populaires doivent exercer leur juridiction de fa?on légale et indépendante... Ils ne doivent rendre aucun jugement allant à l'encontre de la loi sous la pression de l'opinion publique, des appels des parties concernées ou encore sous prétexte de maintenir la stabilité sociale", souligne le document.

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